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N° 2545 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Economie : réglementation des commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants)
N° 2529 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire)
N° 2543 - Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à abroger le délit d'offense au Président de la République: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Abrogation du délit d'offense au Président de la République)
N° 2523 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la revalorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs pompiers volontaires: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Revalorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs pompiers volontaires)
N° 2541 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à dispenser les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Dispenser les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel)
N° 2532 - Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à rendre obligatoire la mention des délais de conservation sur les documents administratifs et bancaires: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Mention obligatoire des délais de conservation sur les documents administratifs)
N° 2530 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Forfaits mobiles et internet : inclure les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics)
N° 2524 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'indemnisation des nuisances causées par les lignes à très haute tension: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Indemnisation des nuisances causées par les lignes à très haute tension)
N° 2537 - Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'inscription aux ordres professionnels: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Suppression du caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels)
N° 2536 - Proposition de loi de Mme Marisol Touraine tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels)