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- Date de dépôt : 04/04/2023
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- Question écrite n° 8481 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 30/05/2023
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- Question écrite n° 10689 de M. Hadrien Clouet
- Date de dépôt : 01/08/2023
- logement : aides et prêts - Délai de carence des APL antisocial - Délai de carence des APL antisocial
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