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- Question écrite n° 601 de M. Pierre Cordier
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- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 3577 de Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
- Date de dépôt : 29/11/2022
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- Question écrite n° 9992 de Mme Véronique Besse
- Date de dépôt : 11/07/2023
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