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- Question écrite n° 17712 de M. Vincent Seitlinger
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- Question écrite n° 5845 de Mme Anaïs Sabatini
- Date de dépôt : 21/02/2023
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- Question écrite n° 8147 de M. Jean-François Portarrieu
- Date de dépôt : 23/05/2023
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