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- Date de dépôt : 20/06/2023
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- Question écrite n° 10256 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 25/07/2023
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- Question écrite n° 10128 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 18/07/2023
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- Question écrite n° 6955 de Mme Hélène Laporte
- Date de dépôt : 04/04/2023
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