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- Question écrite n° 4373 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 27/12/2022
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- Question écrite n° 16208 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 19/03/2024
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- Question écrite n° 14426 de M. Jean-Louis Thiériot
- Date de dépôt : 23/01/2024
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- Question écrite n° 14926 de Mme Katiana Levavasseur
- Date de dépôt : 06/02/2024
- personnes handicapées - Remboursement intégral des fauteuils roulants - Remboursement intégral des fauteuils roulants
- Question écrite n° 14870 de M. Frédéric Cabrolier
- Date de dépôt : 06/02/2024
- famille - Résidence alternée de l'enfant en cas de séparation parentale - Résidence alternée de l'enfant en cas de séparation parentale
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