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- Date de dépôt : 21/02/2023
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- Question écrite n° 13759 de Mme Julie Lechanteux
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- Question écrite n° 8402 de M. Charles Sitzenstuhl
- Date de dépôt : 30/05/2023
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- Question écrite n° 15310 de M. Fabrice Brun
- Date de dépôt : 20/02/2024
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- Question écrite n° 6320 de Mme Clémence Guetté
- Date de dépôt : 14/03/2023
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- Question orale sans débat n° 541 de M. Nicolas Sansu
- Date de dépôt : 06/02/2024
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