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- Dossier législatif - Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
- Texte adopté n° 105 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
- Texte adopté n° 73 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier)
- Dossier législatif - Limitation des frais bancaires
- Dossier législatif - Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
- Dossier législatif - L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
- Dossier législatif - Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Dossier législatif - Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
- Dossier législatif - Encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires
- Dossier législatif - Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions
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