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N° 1140 - Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à réduire à cinq ans la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Discrimination syndicale)
N° 1120 - Proposition de loi de M. Jacques Desallangre instituant le droit de mourir dans la dignité: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Droit de mourir dans la dignité)
N° 1150 - Projet de loi : accord avec Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières: Voir le dossier (Malte : accord sur les infractions douanières)
N° 1148 - Projet de loi : convention avec le Surinam - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières: Voir le dossier (Surinam : convention sur les infractions douanières)
N° 1121 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Continuité territoriale)
N° 1119 - Proposition de loi de M. François Goulard modifiant l'article L. 228 du code électoral: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Code électoral : article L. 228)
N° 1131 - Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à mettre en oeuvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Sachets en papier recyclé dans les commerces)
N° 1146 - Projet de loi : création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin: Voir le dossier (Création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin)
N° 1123 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l'attribution par l'Urssaf de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales salariales: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Paiement des cotisations sociales salariales)
N° 1126 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal renforçant la lutte contre la conduite sans permis: Date de dépôt : 15/10/2003; Voir le dossier (Conduite automobile sans permis)