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- N° 3652 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier (Brunei : échange de renseignements en matière fiscale)
- N° 3660 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative
- Voir le dossier (Slovaquie : coopération en matière administrative)
- Question écrite n° 113765 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 12/07/2011
- défense - coopération - accord franco-britannique. mise en oeuvre
- Question écrite n° 114021 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 12/07/2011
- pharmacie et médicaments - antibiotiques - consommation. maîtrise
- Question écrite n° 114190 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 12/07/2011
- relations internationales - commerce international - marchés agricoles. régulation
- N° 3641 - Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques
- Voir le dossier (Budget : équilibre des finances publiques)
- N° 3639 - Proposition de loi organique de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
- Date de dépôt : 08/07/2011
- Voir le dossier (Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales)
- N° 3640 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale
- Date de dépôt : 08/07/2011
- Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : certificats d'obtention végétale)
- N° 3638 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales
- Date de dépôt : 08/07/2011
- Voir le dossier (Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales)
- N° 3635 - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Voir le dossier (Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles)
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