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- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 3959 de M. Hadrien Clouet
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- Question écrite n° 8549 de M. Mathieu Lefèvre
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- Question écrite n° 2117 de Mme Gisèle Lelouis
- Date de dépôt : 11/10/2022
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- Question écrite n° 15783 de M. Hubert Brigand
- Date de dépôt : 05/03/2024
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