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N° 2353 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales)
N° 2358 - Proposition de loi de M. Dominique Potier relative aux missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)
N° 2355 - Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux visant à réduire et à aligner la durée d'abattement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Réduire et aligner la durée d'abattement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières)
N° 2361 - Proposition de loi de M. Jérôme Nury visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises)
N° 2363 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé)
N° 2360 - Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux visant à interdire les réunions dites « racisées »: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Interdire les réunions dites « racisées »)
N° 2366 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras autorisant l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Autorisant l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien)
N° 2367 - Proposition de loi de M. Bryan Masson visant à rendre automatique l'expulsion des étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Rendre automatique l'expulsion des étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement)
N° 2364 - Proposition de loi de M. Inaki Echaniz visant à lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires)
N° 2369 - Proposition de loi de Mme Karine Lebon visant à améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer: Date de dépôt : 19/03/2024; Voir le dossier (Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer)