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- Date de dépôt : 09/05/2023
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- Question écrite n° 16992 de Mme Michèle Tabarot
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- Question écrite n° 7166 de Mme Élise Leboucher
- Date de dépôt : 11/04/2023
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- Question écrite n° 4669 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 17/01/2023
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