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Dossier législatif - Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres
Dossier législatif - Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques
Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger
Dossier législatif - Développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique
Dossier législatif - Etendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants
Dossier législatif - Institution d'un référendum d'initiative populaire
Dossier législatif - Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail
Dossier législatif - Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions
Dossier législatif - Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête
Dossier législatif - Questions sociales et santé : aide médicale de l'État