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N° 2837 - Proposition de résolution de M. Patrick Ollier visant à apporter le soutien de l'Assemblée nationale à l'élaboration d'une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles: Date de dépôt : 05/10/2010; Voir le dossier (Soutien de l'Assemblée nationale à l'élaboration d'une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles)
N° 2839 - Rapport de Mme Chantal Bourragué sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs (n°2503): Date de dépôt : 05/10/2010; Voir le dossier (Roumanie : protection des mineurs isolés en France, retour dans leur pays d'origine et lutte contre les réseaux qui les exploitent)
N° 2838 - Rapport d'information de M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution: Date de dépôt : 05/10/2010; Voir le dossier (Evaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution)
Question écrite n° 89692 de M. André Wojciechowski: Date de dépôt : 05/10/2010; défense - armée - Afghanistan. missions. perspectives
Question écrite n° 89642 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier: Date de dépôt : 05/10/2010; aquaculture et pêche professionnelle - pisciculture - saumons. OGM. perspectives
N° 2834 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à modifier l'article 8 du Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer le pluralisme au sein du Bureau de l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 04/10/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : renforcement du pluralisme au sein du Bureau de l'Assemblée nationale)
N° 2835 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan portant interdiction du cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique: Date de dépôt : 04/10/2010; Voir le dossier (Interdire le cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique)
N° 2833 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière: Voir le dossier (Economie : régulation bancaire et financière)
N° 2832 - Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales: Date de dépôt : 01/10/2010; Voir le dossier (Simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales)
N° 2831 - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité: Voir le dossier (Energie : nouvelle organisation du marché de l'électricité)