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N° 4188 - Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte: Date de dépôt : 04/11/2016; Voir le dossier (Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits)
N° 3972 - Proposition de résolution de Mme Marion Maréchal-Le Pen invitant le Gouvernement à suspendre les accords de Schengen pour préparer la sortie de l'espace Schengen et à développer les infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières nationales: Date de dépôt : 19/07/2016; Voir le dossier (Suspension des accords de Schengen et rétablissement des infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières)
N° 2033 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Woerth visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité: Date de dépôt : 13/06/2014; Voir le dossier (Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité)
N° 1144 - Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement: Date de dépôt : 13/06/2013; Voir le dossier (Election des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement)
N° 867 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée: Date de dépôt : 28/03/2013; Voir le dossier (Obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée)
N° 261 - Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups: Date de dépôt : 10/10/2012; Voir le dossier (Protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups)
N° 3143 - Proposition de loi de M. Yves Jégo relative au regroupement des élections municipales, départementales et régionales: Date de dépôt : 14/10/2015; Voir le dossier (Regroupement des élections municipales, départementales et régionales)
N° 1903 - Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal: Date de dépôt : 29/04/2014; Voir le dossier (Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal)
N° 3934 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant: Date de dépôt : 06/07/2016; Voir le dossier (Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant)
N° 121 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau: Date de dépôt : 24/07/2012; Voir le dossier (Mettre en oeuvre le droit à l'eau)