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- Texte adopté n° 851 - Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : approbation des amendements à l'article 1er et l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement)
- Texte adopté n° 192 - Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : financement de l'économie)
- Texte adopté n° 378 - Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Logement : mesures urgentes)
- Texte adopté n° 567 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : alimentation en eau et assainissement des particuliers)
- Texte adopté n° 372 - Résolution européenne sur la situation du secteur laitier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (La situation du secteur laitier)
- Texte adopté n° 76 - Projet de loi pour le pouvoir d'achat
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : pouvoir d'achat)
- Texte adopté n° 866 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique)
- Texte adopté n° 686 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Emirats arabes unis : coopération en matière de défense et échange de lettres)
- Texte adopté n° 612 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : Défenseur des droits (2))
- Texte adopté n° 433 - Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue)
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