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Texte adopté n° 302 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : fonctionnement de la collectivité de Corse)
Texte adopté n° 353 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions))
Texte adopté n° 404 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative au service civique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : service civique)
Texte adopté n° 764 - Proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Texte adopté n° 789 - Proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap)
Texte adopté n° 36 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Canada : exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers)
Texte adopté n° 812 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2011: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (4))
Texte adopté n° 871 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives)
Texte adopté n° 479 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Saint-Marin : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 344 - Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République))