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- Date de dépôt : 02/08/2022
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- Question écrite n° 6491 de Mme Marietta Karamanli
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- Question écrite n° 807 de M. Idir Boumertit
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 15306 de M. Lionel Vuibert
- Date de dépôt : 20/02/2024
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