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- Question écrite n° 12130 de M. Alexandre Vincendet
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- Question écrite n° 7697 de M. Olivier Serva
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- Question écrite n° 5248 de Mme Olga Givernet
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- Question écrite n° 3033 de M. Jean-Félix Acquaviva
- Date de dépôt : 08/11/2022
- sécurité des biens et des personnes - Abrogation de l'article 60 du code des douanes - Abrogation de l'article 60 du code des douanes
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