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- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023
- Dossier législatif - Conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté
- Dossier législatif - Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
- Dossier législatif - Nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine : lever l'écran de fumée
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
- Dossier législatif - Comparer les modes de stockage de l’énergie
- Texte adopté n° 166 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Règlement des différends relatifs aux investissements)
- Texte adopté n° 167 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Approbation de l'accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol)
- Dossier législatif - Rapport d'information sur le projet de loi pour le plein emploi
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