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- Dossier législatif - Régulation ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
- Dossier législatif - Agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques
- Dossier législatif - Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation
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