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- Date de dépôt : 27/09/2022
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- Question au Gouvernement n° 15 de M. Jean-Pierre Taite
- Date de dépôt : 13/07/2022
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- Question au Gouvernement n° 1798 de M. Stéphane Lenormand
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- Question orale sans débat n° 553 de M. Jean-Jacques Gaultier
- Date de dépôt : 06/02/2024
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- Question écrite n° 12597 de Mme Martine Etienne
- Date de dépôt : 31/10/2023
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