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N° 2807 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations)
N° 2792 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le lien à la Nation des sportifs sélectionnés en équipe de France: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Renforcer le lien à la Nation des sportifs sélectionnés en équipe de France)
N° 2811 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation)
N° 2812 - Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer un corps d'Etat des inspecteurs des prestations sociales: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Créer un corps d'Etat des inspecteurs des prestations sociales)
N° 2791 - Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel: Voir le dossier (Culture : conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel)
N° 2798 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi)
N° 2813 - Rapport d'information de M. Jérôme Cahuzac déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au plan de relance: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Plan de relance)
N° 2803 - Proposition de loi de M. Roland Blum visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Elargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs)
N° 2808 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Déchéance de la nationalité pour les criminels)
N° 2815 - Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Indemnités pouvant être touchées par un élu : intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement)