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N° 2803 - Proposition de loi de M. Roland Blum visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Elargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs)
N° 2808 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Déchéance de la nationalité pour les criminels)
N° 2815 - Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Indemnités pouvant être touchées par un élu : intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement)
N° 2800 - Proposition de loi de M. Jacques Myard concernant les zones d'aménagement concerté: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Zones d'aménagement concerté)
N° 2806 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à prévenir les jeunes des dangers des addictions tels la drogue, l'alcool et le tabac: Date de dépôt : 16/09/2010; Voir le dossier (Prévenir les jeunes des dangers des addictions tels la drogue, l'alcool et le tabac)
N° 2784 - Rapport de M. Alain Néri sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2585): Date de dépôt : 15/09/2010; Voir le dossier (Uruguay : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 2787 - Rapport de M. Claude Birraux sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°2338): Date de dépôt : 15/09/2010; Voir le dossier (Suisse : doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
N° 2789 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Etude d'impact: Voir le dossier (Union européenne : adaptation de la législation sur la santé, le travail et les communications électroniques au droit de l'Union européenne)
N° 2788 - Rapport de M. Loïc Bouvard sur: - le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2587) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2588) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2589) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2590) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2591): Date de dépôt : 15/09/2010; Voir le dossier (Antigua et Barbuda : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 2785 - Rapport de M. Éric Raoult sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2586): Date de dépôt : 15/09/2010; Voir le dossier (Vanuatu : échange de renseignements en matière fiscale)