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N° 4027 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement: Voir le dossier (Environnement : consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l'environnement)
Compte rendu de réunion n° 104 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion : 06/09/2016
Question écrite n° 98680 de M. Yannick Moreau: Date de dépôt : 06/09/2016; environnement - politiques communautaires - règlement sur les substances chimiques. produits importés. contrôles
N° 4025 - Proposition de résolution de M. Meyer Habib tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, et à compléter son article 36: Date de dépôt : 02/09/2016; Voir le dossier (Modification du Règlement de l'Assemblée nationale et complément à l'article 36)
N° 4024 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Meyer Habib visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf: Date de dépôt : 02/09/2016; Voir le dossier (Augmentation du nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf)
N° 4023 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi: Date de dépôt : 01/09/2016; Voir le dossier (Conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi)
N° 4004 - Proposition de loi de M. Luc Belot portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril)
N° 4018 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à l'acquisition de la nationalité et à deux abrogations prioritaires: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Acquisition de la nationalité et abrogations prioritaires)
N° 4016 - Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet pénalisant la prédication subversive: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Justice : pénalisation de la prédication subversive)
N° 4014 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 706-9 du code de procédure pénale: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Actualisation de l'article 29 de la loi n°85-677 et de l'article 706-9 du code de procédure pénale)