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N° 4008 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard pour une communication judiciaire neutre: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Pour une communication judiciaire neutre)
N° 4003 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale)
N° 4012 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l'article 721 du code de procédure pénale: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Exclusion des personnes condamnées pour des actes terroristes de la réduction de peine automatique)
N° 4015 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative au défibrillateur cardiaque: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Défibrillateur cardiaque)
N° 4007 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser la revalorisation de la retraite du combattant: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Systématisation de la revalorisation de la retraite du combattant)
N° 4006 - Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la clause de conscience des pharmaciens: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Clause de conscience des pharmaciens)
N° 4020 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à la suppression du jus soli: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Suppression du jus soli)
N° 4013 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2017: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme Grande cause nationale 2017)
N° 4009 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le télétravail comme grande cause nationale 2018: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Reconnaissance du télétravail comme Grande cause nationale 2018)
N° 4017 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des GIE)