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N° 4005 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Suspension du RSA pour les personnes coupables d'exactions lors de manifestations)
N° 4019 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à la transparence de l'exercice public des cultes: Date de dépôt : 31/08/2016; Voir le dossier (Transparence de l'exercice public des cultes)
Question écrite n° 98611 de M. Laurent Furst: Date de dépôt : 30/08/2016; formation professionnelle - apprentissage - validation. réforme. perspectives
N° 4002 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé: Voir le dossier (Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales)
N° 4001 - Proposition de loi organique de M. Christian Jacob préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux: Date de dépôt : 09/08/2016; Voir le dossier (Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux)
N° 3999 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte: Voir le dossier (Outre-mer : adaptation de la prime d'activité à Mayotte)
N° 4000 - Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Etude d'impact: Voir le dossier (Outre-mer : égalité réelle outre-mer et dispositions en matière sociale et économique)
N° 4000 - Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique: Voir le dossier (Outre-mer : égalité réelle outre-mer et dispositions en matière sociale et économique)
N° 3998 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à la création d'un comité de défense générale: Date de dépôt : 01/08/2016; Voir le dossier (Création d'un comité de défense générale)
N° 3997 - Proposition de loi de M. Christian Jacob renforçant la lutte contre le terrorisme: Date de dépôt : 29/07/2016; Voir le dossier (Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme)