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- Date de dépôt : 18/04/2023
- communes - Non-respect obligation de faire une déclaration de domicile dans le Bas-Rhin - Non-respect obligation de faire une déclaration de domicile dans le Bas-Rhin
- Question au Gouvernement n° 1606 de M. Julien Bayou
- Date de dépôt : 28/02/2024
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- ordre public - Fausses alertes dans les établissements scolaires - Fausses alertes dans les établissements scolaires
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- Question écrite n° 14681 de M. Olivier Falorni
- Date de dépôt : 30/01/2024
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- Question écrite n° 16181 de M. Philippe Schreck
- Date de dépôt : 12/03/2024
- ruralité - Découpage de la carte de France Ruralité Revalorisation (FRR) - Découpage de la carte de France Ruralité Revalorisation (FRR)
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