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N° 3563 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Thoraval visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution)
N° 3573 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rénover le statut de l'élu local: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Rénover le statut de l'élu local)
N° 3576 - Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin relative à l'expérimentation des maisons de naissance: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Expérimentation des maisons de naissance)
N° 3582 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Encadrement du démarchage téléphonique des particuliers)
N° 3586 - Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Conséquences de la correctionnalisation judiciaire)
N° 3561 - Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à accorder des trimestres complémentaires lors du calcul de leur retraite aux responsables associatifs: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Accorder des trimestres complémentaires lors du calcul de leur retraite aux responsables associatifs)
N° 3551 - Rapport d'information de M. Gilles Carrez déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Budget : rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques 2012)
N° 3550 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de MM. Michel Herbillon et Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France (n°3528): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France)
N° 3562 - Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à assouplir certaines dispositions encadrant les comptes de campagne électorale: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Assouplir certaines dispositions encadrant les comptes de campagne électorale)
N° 3554 - Rapport de M. Philippe Gosselin sur le projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n°3436): Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)