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N° 2755 - Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à supprimer le bouclier fiscal: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Supprimer le bouclier fiscal)
N° 2741 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à améliorer l'efficacité des incitations fiscales pour la création et le développement des entreprises: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Améliorer l'efficacité des incitations fiscales pour la création et le développement des entreprises)
N° 2742 - Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à introduire dans le code pénal la peine complémentaire de déchéance de la nationalité française: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Introduction de la peine complémentaire de déchéance de la nationalité française dans le code pénal)
N° 2761 - Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire: Voir le dossier (Justice : limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire)
N° 2737 - Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à mieux garantir le droit à l'éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l'éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction)
N° 2756 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la constitution de partie civile par des associations: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Constitution de partie civile par des associations)
N° 2740 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Marcon visant à faire évoluer les critères de l'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Evolution des critères de l'allocation personnalisée d'autonomie)
N° 2739 - Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire la présence d'acides gras trans et de matières grasses hydrogénées dans l'alimentation: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Interdire la présence d'acides gras trans et de matières grasses hydrogénées dans l'alimentation)
N° 2736 - Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré)
N° 2743 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à l'absence de prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur)