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- Date de dépôt : 01/11/2022
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- Question écrite n° 2507 de M. Hubert Ott
- Date de dépôt : 25/10/2022
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- Question au Gouvernement n° 448 de Mme Cyrielle Chatelain
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- Question écrite n° 18146 de Mme Annick Cousin
- Date de dépôt : 28/05/2024
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