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N° 2728 - Rapport d'information de M. Guy Geoffroy déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la contribution de l'Etat au développement de la vidéoprotection: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Contribution de l'Etat au développement de la vidéoprotection)
N° 2746 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Modifier l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme)
N° 2732 - Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Accès aux soins des personnes handicapées)
N° 2735 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception)
N° 2738 - Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Santé : interdiction de l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols)
N° 2734 - Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à favoriser l'accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé)
N° 2752 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Dupont visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Santé : généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition)
N° 2730 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Déshérence des contrats d'assurance décès)
N° 2744 - Proposition de loi de M. Guy Delcourt relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Attribution des compléments de ressources et majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées)
N° 2750 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire)