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Texte adopté n° 138 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : prescription en matière civile)
Texte adopté n° 661 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Royaume-Uni : installations radiographiques et hydrodynamiques communes)
Texte adopté n° 735 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Commonwealth de la Dominique : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 535 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Grenade : échange de renseignements en matière fiscale)
Texte adopté n° 773 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord relatif à la Brigade franco-allemande)
Texte adopté n° 208 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : articles 3, 6 et 9 de la loi sur la lutte contre le terrorisme)
Texte adopté n° 238 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : nouveau service public de la télévision - nomination des présidents de France Télévisions et Radio France)
Texte adopté n° 714 - Résolution sur les recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France)
Texte adopté n° 290 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Bénin : gestion concertée des flux migratoires et codéveloppement)
Texte adopté n° 825 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle)