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- Date de dépôt : 07/02/2023
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- Question écrite n° 1289 de Mme Bénédicte Auzanot
- Date de dépôt : 20/09/2022
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- Question écrite n° 14934 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 210 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 26/07/2022
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- Question écrite n° 6211 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 14/03/2023
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