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- Date de dépôt : 26/12/2023
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- Question écrite n° 18453 de M. Louis Boyard
- Date de dépôt : 11/06/2024
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- Question écrite n° 15805 de M. Louis Boyard
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- Question au Gouvernement n° 1123 de M. Cyrille Isaac-Sibille
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- Question écrite n° 6349 de M. Hubert Brigand
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- Question écrite n° 12066 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 10/10/2023
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- Question écrite n° 4799 de M. Raphaël Gérard
- Date de dépôt : 17/01/2023
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