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Texte adopté n° 26 - Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : immigration, intégration et asile)
Texte adopté n° 517 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec le Kenya)
Texte adopté n° 331 - Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 61-1 de la Constitution (Conseil constitutionnel))
Texte adopté n° 329 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et ratification d'ordonnances)
Texte adopté n° 710 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale)
Texte adopté n° 617 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Inde : accord de sécurité sociale)
Texte adopté n° 88 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux personnels enseignants de médecine générale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : enseignants de médecine générale)
Texte adopté n° 240 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Logement : lutte contre l'exclusion)
Texte adopté n° 857 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
Texte adopté n° 745 - Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : taux de sucre dans la composition des produits manufacturés et vendus)