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- N° 1021 - Lettre rectificative - Etude d'impact
- Date de l'article :
- Voir le dossier (Justice : lutte contre la fraude fiscale)
- N° 1019 - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
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- N° 1021 - Lettre rectificative
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- N° 1019 - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier - Etude d'impact
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- N° 1016 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens)
- N° 1015 - Projet de loi relatif à la consommation
- Voir le dossier (Economie : consommation)
- N° 1017 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
- Voir le dossier (Logement et urbanisme : accélérer les projets de construction)
- N° 1016 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Etude d'impact
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens)
- N° 1017 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction - Etude d'impact
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- N° 1015 - Projet de loi relatif à la consommation - Etude d'impact
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