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- Date de dépôt : 27/12/2022
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- Question au Gouvernement n° 674 de M. Fabien Roussel
- Date de dépôt : 22/03/2023
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- Question écrite n° 5523 de M. Bruno Bilde
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- Question écrite n° 15516 de Mme Nathalie Serre
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- Question écrite n° 4650 de M. José Beaurain
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- Question écrite n° 14422 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 23/01/2024
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