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- Dossier législatif - Fonctionnement des auto-écoles pendant le confinement
- Dossier législatif - Fonctionnement des auto-écoles pendant le reconfinement
- Dossier législatif - Lutte contre les dépôts sauvages de déchets
- Dossier législatif - Processus de séparation d’une commune nouvelle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
- Dossier législatif - Garantie des prêts participatifs
- Dossier législatif - Gouvernance des agences régionales de santé
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles
- Dossier législatif - Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres
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