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- Question écrite n° 923 de M. Serge Muller
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- Question écrite n° 7557 de Mme Nadège Abomangoli
- Date de dépôt : 25/04/2023
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- Date de dépôt : 12/03/2024
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- Question au Gouvernement n° 1265 de Mme Marie-Pierre Rixain
- Date de dépôt : 01/11/2023
- interruption volontaire de grossesse - Constitutionnalisation de l’IVG - Constitutionnalisation de l’IVG
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