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- N° 1011 - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Etude d'impact
- Voir le dossier (Justice : lutte contre la fraude fiscale)
- N° 1006 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale
- Date de dépôt : 24/04/2013
- Voir le dossier (Rôle de la justice en matière commerciale)
- N° 1011 - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Voir le dossier (Justice : lutte contre la fraude fiscale)
- N° 988 - Rapport d'information de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
- Date de dépôt : 24/04/2013
- Voir le dossier (Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences)
- N° 1005 - Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique - Etude d'impact
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi))
- N° 1004 - Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique - Etude d'impact
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
- N° 1005 - Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi))
- N° 1007 - Rapport d'information de M. Sébastien Denaja déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835)
- Date de dépôt : 24/04/2013
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- N° 1009 - Rapport d'information de Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard déposé par la commission des affaires européennes sur le huitième programme-cadre pour la recherche et linnovation « Horizon 2020 »
- Date de dépôt : 24/04/2013
- Voir le dossier (Huitième programme-cadre pour la recherche et linnovation « Horizon 2020 »)
- N° 1004 - Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
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