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- Date de dépôt : 13/09/2022
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- Question écrite n° 6523 de M. Thibaut François
- Date de dépôt : 21/03/2023
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- Question écrite n° 803 de M. Thierry Frappé
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- Question au Gouvernement n° 1170 de M. Pierrick Berteloot
- Date de dépôt : 04/10/2023
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