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Texte adopté n° 3 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
N° 158 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
N° 161 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales: Date de dépôt : 25/07/2022; Voir le dossier (Lutter contre la précarité des familles monoparentales)
N° 89 - Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux)
N° 164 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale: Date de dépôt : 25/07/2022; Voir le dossier (Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale)
N° 167 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active: Date de dépôt : 25/07/2022; Voir le dossier (Exclusion des revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active)
N° 168 - Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum: Date de dépôt : 25/07/2022; Voir le dossier (Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015)
N° 162 - Proposition de loi de M. Stéphane Peu pour l'autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 25/07/2022; Voir le dossier (Pour l'autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés)
N° 170 - Proposition de résolution de M. Jean-Félix Acquaviva tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles: Date de dépôt : 26/07/2022; Voir le dossier (Dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles)
N° 3 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)