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N° 645 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à garantir l'usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Garantir l'usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées)
N° 751 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°596).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée)
N° 708 - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo visant à interdire la publicité pour les paris sportifs: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Interdire la publicité pour les paris sportifs)
N° 713 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Instituer une journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie)
N° 727 - Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut visant à lutter contre les feux d'artifice sauvages et contre l'utilisation des articles pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Lutter contre les feux d'artifice sauvages et contre l'utilisation des articles pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre)
N° 733 - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales)
N° 703 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques)
N° 695 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à élargir l'exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l'exercice de leur mission: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Élargir l'exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l'exercice de leur mission)
N° 711 - Proposition de loi de Mme Nathalie Serre visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire)
N° 716 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'État au sein du personnel de l'éducation: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'État au sein du personnel de l'éducation)