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- Dossier législatif - Lutter contre la pédocriminalité
- Dossier législatif - Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite
- Dossier législatif - Évolution des négociations d’adhésion entre les pays des Balkans occidentaux et l’Union
- Dossier législatif - Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
- Dossier législatif - Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
- Dossier législatif - Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Dossier législatif - La protection de la biodiversité marine en haute mer
- Dossier législatif - visant à mettre à jour la planification énergétique de la France
- Dossier législatif - Taxer les rachats d’action
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