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- Question écrite n° 18250 de Mme Delphine Batho
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- Question écrite n° 16610 de Mme Bérengère Poletti
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- Date de dépôt : 05/03/2019
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- Question écrite n° 22337 de Mme Sandrine Le Feur
- Date de dépôt : 06/08/2019
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- Question écrite n° 16097 de Mme Agnès Thill
- Date de dépôt : 22/01/2019
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