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- Dossier législatif - Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
- Dossier législatif - Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
- Dossier législatif - Maintenir les lignes de desserte fine du territoire
- Dossier législatif - Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
- Dossier législatif - Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles
- Dossier législatif - Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires
- Dossier législatif - Autoriser la restitution par la France des crânes algériens
- Dossier législatif - Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins
- Dossier législatif - Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
- Texte adopté n° 42 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public)
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