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Dossier législatif - Pour une politique publique de la transmission
Dossier législatif - Privatiser la Société nationale des chemins de fer français
Dossier législatif - Créer un statut d’aide-soignant indépendant
Dossier législatif - Améliorer la protection et la conservation des biens historiques
Dossier législatif - Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Dossier législatif - Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration
Dossier législatif - Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public
Dossier législatif - Établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France
Dossier législatif - Projet de loi de simplification de la vie économique
Dossier législatif - Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire