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- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1279 de M. Nicolas Metzdorf
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1192 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1248 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 22/10/2024
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- Question écrite n° 1123 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 22/10/2024
- droit pénal - Élargissement de la peine complémentaire de privation de la pension de réversion - Élargissement de la peine complémentaire de privation de la pension de réversion
- Question écrite n° 1169 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 22/10/2024
- femmes - Critères de prise charge des protections périodiques réutilisables - Critères de prise charge des protections périodiques réutilisables
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